Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2015
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https://hal.science/hal-02069820
Soumis le : vendredi 15 mars 2019-22:34:47
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-18:57:18
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Identifiants
- HAL Id : hal-02069820 , version 1
Citer
Etienne Vergès. L'Assemblée plénière précise le régime des pièces communiquées en appel dans deux décisions qui oscillent entre souplesse et rigueur. Lexbase Droit privé, 2015, 596, pp.N5270BUQ. ⟨hal-02069820⟩
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