Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2015
Etienne Verges : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02069818
Soumis le : vendredi 15 mars 2019-22:32:39
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:18:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02069818 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Contrariété des jugements : notion de décisions inconciliables et déni de justice : note sous Cass. Ass. plén., 3 juillet 2015, n°14-13.205. Lexbase Droit privé, 2015, 625, pp.N8920BUW. ⟨hal-02069818⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements