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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2015

Contrariété des jugements : notion de décisions inconciliables et déni de justice

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02069818 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02069818 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Contrariété des jugements : notion de décisions inconciliables et déni de justice : note sous Cass. Ass. plén., 3 juillet 2015, n°14-13.205. Lexbase Droit privé, 2015, 625, pp.N8920BUW. ⟨hal-02069818⟩

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