Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2016
Etienne Verges : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02069815
Soumis le : vendredi 15 mars 2019-22:30:55
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:38
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- HAL Id : hal-02069815 , version 1
Citer
Etienne Vergès. L'excès de formalisme ne résiste pas à l'exigence de proportionnalité. Lexbase Droit privé, 2016, 639, pp.N0769BWE. ⟨hal-02069815⟩
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