L'excès de formalisme ne résiste pas à l'exigence de proportionnalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

L'excès de formalisme ne résiste pas à l'exigence de proportionnalité

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02069815 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02069815 , version 1

Citer

Etienne Vergès. L'excès de formalisme ne résiste pas à l'exigence de proportionnalité : note sous CEDH, 5 novembre 2015, Req. 21444/11. Lexbase Droit privé, 2016, 639, pp.N0769BWE. ⟨hal-02069815⟩

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