Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2016
Etienne Verges : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02069815
Soumis le : vendredi 15 mars 2019-22:30:55
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:05:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02069815 , version 1
Citer
Etienne Vergès. L'excès de formalisme ne résiste pas à l'exigence de proportionnalité. Lexbase Droit privé, 2016, 639, pp.N0769BWE. ⟨hal-02069815⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements