Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
Etienne Verges : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02069813
Soumis le : vendredi 15 mars 2019-22:29:15
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:01:50
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Identifiants
- HAL Id : hal-02069813 , version 1
Citer
Etienne Vergès. La portée juridique du "donner acte". Lexbase Droit privé, 2017, 682, pp.N5956BWI. ⟨hal-02069813⟩
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