Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2017
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02069813
Soumis le : vendredi 15 mars 2019-22:29:15
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02069813 , version 1
Citer
Etienne Vergès. La portée juridique du "donner acte". Lexbase Droit privé, 2017, 682, pp.N5956BWI. ⟨hal-02069813⟩
Collections
96
Consultations
0
Téléchargements