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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

La portée juridique du "donner acte"

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02069813 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02069813 , version 1

Citer

Etienne Vergès. La portée juridique du "donner acte" : note sous Cass. civ. 3, 16 juin 2016, n° 15-16.469. Lexbase Droit privé, 2017, 682, pp.N5956BWI. ⟨hal-02069813⟩

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