L'article 145 du Code de procédure civile face au secret des affaires : la nouvelle donne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

L'article 145 du Code de procédure civile face au secret des affaires : la nouvelle donne

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02069808 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02069808 , version 1

Citer

Etienne Vergès. L'article 145 du Code de procédure civile face au secret des affaires : la nouvelle donne : note sous Cass. civ. 1, 22 juin 2017, n° 15 -27.845. Lexbase Droit privé, 2017, 708, pp.N9594BWA. ⟨hal-02069808⟩

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