L'article 145 du Code de procédure civile face au secret des affaires : la nouvelle donne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

L'article 145 du Code de procédure civile face au secret des affaires : la nouvelle donne

Etienne Vergès
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https://hal.science/hal-02069808

Soumis le : vendredi 15 mars 2019-22:21:53

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hal-02069808 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02069808 , version 1

Citer

Etienne Vergès. L'article 145 du Code de procédure civile face au secret des affaires : la nouvelle donne. Lexbase Droit privé, 2017, 708, pp.N9594BWA. ⟨hal-02069808⟩

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