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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2018

Les clauses de règlement amiable et leur sanction procédurale

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02069804 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02069804 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Les clauses de règlement amiable et leur sanction procédurale : note sous Cass. civ. 3, 16 novembre 2017, n° 16-24.642. Lexbase Droit privé, 2018, 728, pp.N2348BXA. ⟨hal-02069804⟩

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