Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2018
Etienne Verges : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02069804
Soumis le : vendredi 15 mars 2019-22:20:17
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:18:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02069804 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Les clauses de règlement amiable et leur sanction procédurale : note sous Cass. civ. 3, 16 novembre 2017, n° 16-24.642. Lexbase Droit privé, 2018, 728, pp.N2348BXA. ⟨hal-02069804⟩
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