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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2015
Etienne Verges : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02069793
Soumis le : vendredi 15 mars 2019-21:59:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:44
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Identifiants
- HAL Id : hal-02069793 , version 1
Citer
Etienne Vergès. La réforme par transposition : la nouvelle voie de la procédure pénale : loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.683. ⟨hal-02069793⟩
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