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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2015

La réforme par transposition : la nouvelle voie de la procédure pénale

Etienne Vergès
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02069793 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02069793 , version 1

Citer

Etienne Vergès. La réforme par transposition : la nouvelle voie de la procédure pénale : loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, 03, pp.683. ⟨hal-02069793⟩

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