Les alternatives à l’article 9 du Code civil pour protéger la vie privée des personnes morales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue (Compte-Rendu De Lecture) Année : 2018

Les alternatives à l’article 9 du Code civil pour protéger la vie privée des personnes morales

Kristina Rasolonoromalaza

Résumé

Si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil.

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hal-02069709 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02069709 , version 1

Citer

Kristina Rasolonoromalaza. Les alternatives à l’article 9 du Code civil pour protéger la vie privée des personnes morales. 2018. ⟨hal-02069709⟩

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