Cour de justice, gde ch., 16 juillet 2015, Francis Lanigan, aff. C-237/15 PPU, ECLI:EU:C:2015:474 - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2016
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hal-02069165 , version 1 (15-03-2019)

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Citer

Romain Tinière. Cour de justice, gde ch., 16 juillet 2015, Francis Lanigan, aff. C-237/15 PPU, ECLI:EU:C:2015:474. Fabrice Picod. Jurisprudence de la CJUE 2015 : décisions et commentaires, 2, Bruylant, pp.114-123, 2016, Collection Droit de l'Union européenne, Grands arrêts, 978-2-8027-5376-6. ⟨hal-02069165⟩
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