Sécurité juridique et délai raisonnable : l'usage et le mésusage des notions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

Sécurité juridique et délai raisonnable : l'usage et le mésusage des notions

Xavier Souvignet

Résumé

Dans son arrêt d'assemblée Czabaj du 13 juillet 2016 le Conseil d'État donne une interprétation particulièrement hétérodoxe du principe de sécurité juridique : celui-ci peut désormais jouer au profit de l'administration contre l'administré. Sur ce fondement, la juridiction administrative suprême découvre une nouvelle règle de procédure opérant une limitation importante du droit au recours : en l'absence d'indication par l'administration des voies ou des délais de recours à la suite d'une décision individuelle, l'administré ne peut plus contester celle-ci au contentieux au-delà d'un délai d'une année.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02069018 , version 1 (15-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02069018 , version 1

Citer

Xavier Souvignet. Sécurité juridique et délai raisonnable : l'usage et le mésusage des notions : note sous CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763 : JurisData n° 2016-013776. La Semaine juridique. Édition générale, 2016, 51, pp.1396. ⟨hal-02069018⟩

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