Le rôle de la Charte dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne depuis l'avis 2/13
Résumé
The 2/13 opinion reflects more the evolution of the respective place of the European Convention on Human Rights and of the Charter in the case law of the Court of Justice of the Union which it has not really influenced. A study of case law subsequent to this opinion, far from showing the pursuit of the empowerment in European Union law of fundamental rights, points rather to the search for a modus vivendi with the law of the Convention.
L'avis 2/13 reflète davantage l'évolution de la place respective de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union qu'il ne l'a réellement influencé. En effet, l'étude de la jurisprudence postérieure à cet avis, loin de montrer la poursuite de l'autonomisation du droit de l'Union européenne des droits fondamentaux, laisse plutôt apparaître la recherche d'un modus vivendi avec le droit de la Convention.