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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Quand la Cour de cassation étend ex nihilo la compétence du juge statuant sur une "action en établissement de paternité"

Aurélien Molière
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1301719
  • IdRef : 169675734

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02067762 , version 1 (14-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02067762 , version 1

Citer

Aurélien Molière. Quand la Cour de cassation étend ex nihilo la compétence du juge statuant sur une "action en établissement de paternité". Droit de la famille, 2019, 1, pp.comm. 8. ⟨hal-02067762⟩
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