Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2013

Opposabilité et licéité des conditions générales d’utilisation de certains réseaux sociaux

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Dates and versions

hal-02067365 , version 1 (14-03-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02067365 , version 1

Cite

Jean-Michel Bruguière. Opposabilité et licéité des conditions générales d’utilisation de certains réseaux sociaux. Revue Lamy Droit civil, 2013, 103, pp.69-71. ⟨hal-02067365⟩

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