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Revue Lamy Droit civil
Année : 2009
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02067205
Soumis le : jeudi 14 mars 2019-09:58:56
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02067205 , version 1
Citer
Pascale Tréfigny. L’obligation de délivrance au secours des vendeurs de livres sur Internet : note sous Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-16.381, Société France Télécom e-commerce c/ Syndicat de la librairie française. Revue Lamy Droit civil, 2009, 59, pp.68-69. ⟨hal-02067205⟩
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