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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2009

L’obligation de délivrance au secours des vendeurs de livres sur Internet

Pascale Tréfigny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034850
  • IdRef : 055807569

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02067205 , version 1 (14-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02067205 , version 1

Citer

Pascale Tréfigny. L’obligation de délivrance au secours des vendeurs de livres sur Internet : note sous Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-16.381, Société France Télécom e-commerce c/ Syndicat de la librairie française. Revue Lamy Droit civil, 2009, 59, pp.68-69. ⟨hal-02067205⟩

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