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Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2012

La licéité de la preuve obtenue par un enquêteur privé

Géraldine Vial

Résumé

En matière probatoire, le droit au secret de la vie privée s’oppose au droit à la preuve et le juge doit procéder à une subtile pesée des intérêts en présence afin de décider qui, de la preuve ou de la protection de la vie privée, doit l’emporter. Le juge a alors recours au principe de proportionnalité. L’utilisation de ce principe ici conduit la première chambre civile à admettre, pour la première fois en matière d’assurances, la licéité d’un des modes de preuve les plus attentatoires à la vie privée qui soient aujourd’hui : le rapport d’un enquêteur privé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065753 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065753 , version 1

Citer

Géraldine Vial. La licéité de la preuve obtenue par un enquêteur privé : note sous Cass. Civ.1, 31 octobre 2012, n° 11-17.476. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2012, RDLF 2012, pp.chron. n°30. ⟨hal-02065753⟩

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