La place de l'expertise dans la procédure de changement de sexe à l'état civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2012

La place de l'expertise dans la procédure de changement de sexe à l'état civil

Géraldine Vial
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065747 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065747 , version 1

Citer

Géraldine Vial. La place de l'expertise dans la procédure de changement de sexe à l'état civil : Cour de cassation, 1re civ. 7 juin 2012. Actualité juridique Famille, 2012, 07-08, pp.405. ⟨hal-02065747⟩

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