La recevabilité des actions relatives à la filiation dans la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

La recevabilité des actions relatives à la filiation dans la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009

Géraldine Vial

Résumé

Plus de deux ans après son entrée en vigueur, l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation vient enfin d'être ratifiée. L'Assemblée nationale a, en effet, définitivement adopté, le 6 janvier dernier, le projet de loi de ratification voté en première lecture par les sénateurs le 15 janvier 2008. La loi promulguée le 16 janvier 2009 est cependant plus qu'une simple loi de ratification. Si elle autorise, bien sûr, la ratification de l'ordonnance et, avec elle, la consécration des principes d'égalité et de sécurité gouvernant ce texte , cette loi ne saurait toutefois se résumer à cela. Elle emporte une nouvelle réforme du droit de la filiation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065738 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065738 , version 1

Citer

Géraldine Vial. La recevabilité des actions relatives à la filiation dans la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009. Droit de la famille, 2009, 4, pp.étude 18. ⟨hal-02065738⟩

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