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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2016

La procédure pénale à son point d’équilibre

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065729 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065729 , version 1

Citer

Etienne Vergès. La procédure pénale à son point d’équilibre : à propos de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 3, pp.551. ⟨hal-02065729⟩

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