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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2016
Etienne Verges : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02065729
Soumis le : mardi 12 mars 2019-22:27:12
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:51
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- HAL Id : hal-02065729 , version 1
Citer
Etienne Vergès. La procédure pénale à son point d’équilibre : à propos de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, 3, pp.551. ⟨hal-02065729⟩
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