Dans ces deux arrêts, rendus le 13 févr. 2013, la première Chambre civile de la Cour de cassation revient sur les conditions nécessaires au changement de sexe à l'état civil. Deux personnes atteintes du syndrome transsexuel sollicitaient la rectification de la mention de leur sexe dans leur acte de naissance, afin de le rendre conforme à leur nouvelle apparence. Les Cours d'appel de Montpellier et de Paris ont rejeté leur requête aux motifs que la preuve médico-chirurgicale du caractère irréversible de leur changement de sexe n'était pas rapportée. Les demandeurs invoquèrent alors, devant la Cour de cassation, que cette exigence probatoire constituait une discrimination au regard des art. 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Les deux pourvois sont rejetés par la Cour