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Lexbase Droit privé
Année : 2016
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Soumis le : mardi 12 mars 2019-22:15:45
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- HAL Id : hal-02065722 , version 1
Citer
Etienne Vergès. Justice du XXIème siècle : enfin la loi ! : à propos des aspects de procédure civile de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Lexbase Droit privé, 2016, 681, pp.N5779BWX. ⟨hal-02065722⟩
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