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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2017
Etienne Verges : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02065720
Soumis le : mardi 12 mars 2019-22:12:52
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:51
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- HAL Id : hal-02065720 , version 1
Citer
Etienne Vergès. La prescription de l'action publique rénovée : à propos de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.91. ⟨hal-02065720⟩
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