La prescription de l'action publique rénovée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

La prescription de l'action publique rénovée

Etienne Vergès
Centre de Recherches Juridiques
CV

Domaines

Droit

Etienne Verges  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02065720

Soumis le : mardi 12 mars 2019-22:12:52

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:53:31

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065720 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065720 , version 1

Citer

Etienne Vergès. La prescription de l'action publique rénovée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.91. ⟨hal-02065720⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
103 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More