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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

La prescription de l'action publique rénovée

Etienne Vergès
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065720 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065720 , version 1

Citer

Etienne Vergès. La prescription de l'action publique rénovée : à propos de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.91. ⟨hal-02065720⟩

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