La prescription de l'action publique rénovée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

La prescription de l'action publique rénovée

Etienne Vergès
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https://hal.science/hal-02065720

Soumis le : mardi 12 mars 2019-22:12:52

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Citer

Etienne Vergès. La prescription de l'action publique rénovée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 01, pp.91. ⟨hal-02065720⟩

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