Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Deuxième partie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Deuxième partie

Etienne Vergès

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065717 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065717 , version 1

Citer

Etienne Vergès. Réforme de la procédure civile de mai 2017 - Deuxième partie : la réforme de l'appel : technique, toujours plus technique... (décret n° 2017-891 du 6 mai 2017). Lexbase Droit privé, 2017, 704, pp.N9031BWE. ⟨hal-02065717⟩

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