La procédure pénale hybride

Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

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Etienne Vergès

Centre de Recherches Juridiques

Procédure pénale Procédure alternative aux poursuites Convention judiciaire d'intérêt public Corruption

Droit

https://hal.science/hal-02065714

Soumis le : mardi 12 mars 2019-22:06:23

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:03:31

hal-02065714 , version 1 (12-03-2019)

Etienne Vergès. La procédure pénale hybride. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.579. ⟨hal-02065714⟩

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