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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2017

La procédure pénale hybride

Etienne Vergès
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065714 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065714 , version 1

Citer

Etienne Vergès. La procédure pénale hybride : à propos de la convention judiciaire d'intérêt public issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, 03, pp.579. ⟨hal-02065714⟩

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