Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2018
Etienne Verges : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02065713
Soumis le : mardi 12 mars 2019-22:03:26
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02065713 , version 1
Citer
Etienne Vergès. La procédure pénale au temps des confluences : à propos des visites domiciliaires et saisies instituées par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 1, pp.153. ⟨hal-02065713⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements