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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2018

La procédure pénale au temps des confluences

Etienne Vergès
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065713 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065713 , version 1

Citer

Etienne Vergès. La procédure pénale au temps des confluences : à propos des visites domiciliaires et saisies instituées par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, 1, pp.153. ⟨hal-02065713⟩

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