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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

La mise à jour par la procédure budgétaire pour 2013 d'un significatif dérèglement budgétaire quant à l'autorisation des crédits de paiement

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065620 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065620 , version 1

Citer

Aymeric Potteau. La mise à jour par la procédure budgétaire pour 2013 d'un significatif dérèglement budgétaire quant à l'autorisation des crédits de paiement. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 2013 (3), pp.632-635. ⟨hal-02065620⟩
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