L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés

Aymeric Potteau
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
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Citer

Aymeric Potteau. L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 2015 (3), pp.670-673. ⟨hal-02065586⟩

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