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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2015
Aymeric POTTEAU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02065586
Soumis le : mardi 12 mars 2019-17:58:05
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-02065586 , version 1
Citer
Aymeric Potteau. L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 2015 (3), pp.670-673. ⟨hal-02065586⟩
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