L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065586 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065586 , version 1

Citer

Aymeric Potteau. L'obligation générale de récupération des fonds indûment versés ou mal employés. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 2015 (3), pp.670-673. ⟨hal-02065586⟩
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