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Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2015

L'octroi de facilités de versement des ressources propres : un précédent menaçant l'automaticité de mise à disposition

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02065575 , version 1 (12-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02065575 , version 1

Citer

Aymeric Potteau. L'octroi de facilités de versement des ressources propres : un précédent menaçant l'automaticité de mise à disposition. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 2015 (3), pp.660-665. ⟨hal-02065575⟩
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