Requalification en contrat de travail et plateformes numériques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne des médias et du numérique Année : 2019

Requalification en contrat de travail et plateformes numériques

Résumé

obs. sur C. Cass. Ch. Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.079, et CA Paris, P. 6, 2ème Ch., 10 janvier 2019, n° 18/08357

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Soumis le : dimanche 24 mai 2020-23:27:40

Dernière modification le : samedi 10 février 2024-03:20:08

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hal-02064826 , version 1 (07-05-2019)
hal-02064826 , version 2 (24-05-2020)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-02064826 , version 2

Citer

Philippe Mouron. Requalification en contrat de travail et plateformes numériques. Revue européenne des médias et du numérique, 2019, 49, pp.23-25. ⟨hal-02064826v2⟩

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