L'étonnante faculté du professionnel de modifier unilatéralement le contrat de services de communications électroniques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2014

L'étonnante faculté du professionnel de modifier unilatéralement le contrat de services de communications électroniques

Agnès Maffre-Baugé
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755090
  • IdRef : 085801615
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Identifiants

  • HAL Id : hal-02064562 , version 1

Citer

Agnès Maffre-Baugé. L'étonnante faculté du professionnel de modifier unilatéralement le contrat de services de communications électroniques. Revue Lamy Droit civil, 2014, 114, pp.76-78. ⟨hal-02064562⟩

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