La charge des honoraires de l'expert nommé sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

La charge des honoraires de l'expert nommé sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil

Claire-Anne Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1043873

Résumé

« Sauf disposition légale contraire, la charge du paiement des honoraires de l’expert désigné en application de l’article 1843-4 du Code civil est fixée par convention entre l’associé retrayant et la société ; (…) à défaut de convention, la détermination de cette charge relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ». Si les principes posés ne suscitent pas de difficulté majeure, il apparaît toutefois opportun de s’interroger sur l’incidence de l’ordonnance du 31 juillet 2014 sur leur mise en œuvre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02063326 , version 1 (11-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02063326 , version 1

Citer

Claire-Anne Michel. La charge des honoraires de l'expert nommé sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil. Gazette du Palais, 2018, 44, pp.70. ⟨hal-02063326⟩

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