Plan de sauvegarde de l'emploi : salve d'arrêts du Conseil d'Etat

Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2015

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Paul-Henri Antonmattei

Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://hal.science/hal-02063193

Soumis le : lundi 11 mars 2019-07:28:24

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:34:25

hal-02063193 , version 1 (11-03-2019)

Paul-Henri Antonmattei. Plan de sauvegarde de l'emploi : salve d'arrêts du Conseil d'Etat. Revue Lamy Droit des affaires, 2015. ⟨hal-02063193⟩

UNIV-MONTPELLIER

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