Principe d'égalité de traitement et accords collectifs : l'extension de la présomption de justification aux différences de traitement établies par voie d'accords d'établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2017

Principe d'égalité de traitement et accords collectifs : l'extension de la présomption de justification aux différences de traitement établies par voie d'accords d'établissement

Paul-Henri Antonmattei
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : dimanche 10 mars 2019-11:45:00

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Citer

Paul-Henri Antonmattei. Principe d'égalité de traitement et accords collectifs : l'extension de la présomption de justification aux différences de traitement établies par voie d'accords d'établissement. Droit Social, 2017. ⟨hal-02062927⟩

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