Le contrôle du refus de notifier une aide d'Etat à la Commission européenne

Aymeric Potteau; Christophe Mondou

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le contrôle du refus de notifier une aide d'Etat à la Commission européenne

(1) ,

1

Aymeric Potteau

Fonction : Auteur
PersonId : 173313
IdHAL : aymeric-potteau
ORCID : 0000-0003-3858-1915
IdRef : 070386331

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

CV

Christophe Mondou

Fonction : Auteur

Mots clés

Aides d'Etat Droit de la concurrence de l'Union européenne

Domaines

Droit

Aymeric POTTEAU : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02062195

Soumis le : vendredi 8 mars 2019-16:07:54

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Dates et versions

hal-02062195 , version 1 (08-03-2019)

Identifiants

HAL Id : hal-02062195 , version 1

Citer

Aymeric Potteau, Christophe Mondou. Le contrôle du refus de notifier une aide d'Etat à la Commission européenne. Revue française de droit administratif, 2009, pp.123-131. ⟨hal-02062195⟩

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