Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme

Aymeric Potteau
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
CV

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Droit

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Citer

Aymeric Potteau. Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2004, pp.378-388. ⟨hal-02062115⟩

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