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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2003

L'effet "diagonal" limité de la CEDH en droit administratif français

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02062106 , version 1 (08-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02062106 , version 1

Citer

Aymeric Potteau. L'effet "diagonal" limité de la CEDH en droit administratif français : A propos des affaires Ville d'Annecy et Commune de Champagne-sur-Seine. Revue française de droit administratif, 2003, pp.961-971. ⟨hal-02062106⟩
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