Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
Aymeric POTTEAU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02062106
Soumis le : vendredi 8 mars 2019-15:32:21
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
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- HAL Id : hal-02062106 , version 1
Citer
Aymeric Potteau. L'effet "diagonal" limité de la CEDH en droit administratif français. Revue française de droit administratif, 2003, pp.961-971. ⟨hal-02062106⟩
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