Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
Aymeric POTTEAU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02062106
Soumis le : vendredi 8 mars 2019-15:32:21
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02062106 , version 1
Citer
Aymeric Potteau. L'effet "diagonal" limité de la CEDH en droit administratif français : A propos des affaires Ville d'Annecy et Commune de Champagne-sur-Seine. Revue française de droit administratif, 2003, pp.961-971. ⟨hal-02062106⟩
Collections
58
Consultations
0
Téléchargements