La fraternité est constitutionnelle mais la solidarité reste un délit
Résumé
Le 6 juillet dernier, la valeur constitutionnelle de la fraternité a été confirmée, consacrant au passage une liberté nouvelle : la liberté d’aider autrui – à titre humanitaire – quelle que soit sa situation au regard de la législation sur l’immigration. Comment expliquer alors que le délit de solidarité existe toujours ? Un examen juridique précis des décisions sur le sujet permet d’éclaircir les enjeux d’une immunité humanitaire limitée par l’exigence de lutte contre l’immigration irrégulière.