"Création d’un fichier des mineurs étrangers isolés : les associations de défense des droits des enfants saisissent le Conseil d’État" (décryptage)
Résumé
Dix-neuf organisations, dont l’Unicef, ont déféré au Conseil d’État le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 réformant les modalités d’évaluations des étrangers se déclarant mineurs isolés et créant, comme le prévoyait la loi « Collomb » du 10 septembre 2018, la création d’un fichier biométrique de ces personnes (dénommé AEM pour Appui à l’Évaluation de la Minorité).
Les associations contestent ce décret qu’elles accusent de porter atteinte aux droits de l’enfant.