Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et imputation de la prestation de compensation du handicap (obs. sous Cass. 2è civ., 24 mai 2018) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2018

Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et imputation de la prestation de compensation du handicap (obs. sous Cass. 2è civ., 24 mai 2018)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02056001 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions et imputation de la prestation de compensation du handicap (obs. sous Cass. 2è civ., 24 mai 2018). Bulletin Joly Travail, 2018, 2, pp.129. ⟨hal-02056001⟩

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