Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 4 mars 2019-13:12:09

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

hal-02055953 , version 1 (04-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02055953 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Est un avantage, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise (obs. sous Cass. 2è civ., 9 mars 2017, n° 15-27538). Les Cahiers sociaux, 2017, 296, pp.263. ⟨hal-02055953⟩

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