Clause de désignation et de migration : non-conformité au droit de l’Union européenne d’un arrêté d’extension d’une convention collective (obs. sous Cass. Soc., 7 mars 2017 n° 14-27229 et n° 14-23193) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Clause de désignation et de migration : non-conformité au droit de l’Union européenne d’un arrêté d’extension d’une convention collective (obs. sous Cass. Soc., 7 mars 2017 n° 14-27229 et n° 14-23193)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : lundi 4 mars 2019-13:11:03

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hal-02055949 , version 1 (04-03-2019)

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  • HAL Id : hal-02055949 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Clause de désignation et de migration : non-conformité au droit de l’Union européenne d’un arrêté d’extension d’une convention collective (obs. sous Cass. Soc., 7 mars 2017 n° 14-27229 et n° 14-23193). Les Cahiers sociaux, 2017, 296, pp.261. ⟨hal-02055949⟩

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