Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2019
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02055675
Soumis le : lundi 4 mars 2019-10:55:40
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-17:07:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02055675 , version 1
Citer
Alain Devers. Notion de résidence habituelle de l’enfant au sens du règlement Bruxelles II bis. Note ss CJUE, 17 oct. 2018, PPU, UD c/ XB, aff. C-393/18. Droit de la famille, 2019, commentaire n°69. ⟨hal-02055675⟩
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