Sort des clauses de désignation antérieures à leur invalidation par le Conseil Constitutionnel (obs. sous Cass. 2è civ., 1er juin 2016, n° 15-12.276) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Sort des clauses de désignation antérieures à leur invalidation par le Conseil Constitutionnel (obs. sous Cass. 2è civ., 1er juin 2016, n° 15-12.276)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-17:56:01

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hal-02054345 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054345 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Sort des clauses de désignation antérieures à leur invalidation par le Conseil Constitutionnel (obs. sous Cass. 2è civ., 1er juin 2016, n° 15-12.276). Les Cahiers sociaux, 2016, 290, pp.559. ⟨hal-02054345⟩

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