Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2016
Dominique Asquinazi-Bailleux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02054292
Soumis le : vendredi 1 mars 2019-17:33:10
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02054292 , version 1
Citer
Dominique Asquinazi Bailleux. Pas d’obligation pour les URSSAF de publier des circulaires dont elles ne sont pas l’auteur (Cass. 2è civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.comm. 1580, n°3. ⟨hal-02054292⟩
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