Absence de recours de tiers payeurs des caisses de sécurité sociale contre le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (Cass. 2è civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Absence de recours de tiers payeurs des caisses de sécurité sociale contre le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (Cass. 2è civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Absence de recours de tiers payeurs des caisses de sécurité sociale contre le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (Cass. 2è civ., 10 déc. 2015, n° 14-25.757). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 43-44, pp.comm. 1580, n°1. ⟨hal-02054289⟩

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