Indépendance de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 fév. 2016, n° 15-10.066) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Indépendance de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 fév. 2016, n° 15-10.066)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-17:09:05

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02054223 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Indépendance de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (obs. sous. Cass. 2è civ., 11 fév. 2016, n° 15-10.066). La Semaine juridique. Social, 2016, 13, pp.comm.1121. ⟨hal-02054223⟩

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