Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2016

Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-17:07:47

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  • HAL Id : hal-02054219 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Prescription de l’action en remboursement des prestations sociales servies dirigée contre un établissement public (obs. sous Cass. 2è civ. 21 janv. 2016, n°14-50.068). La Semaine juridique. Social, 2016, 14, pp.comm.1132. ⟨hal-02054219⟩

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