Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-16:41:56

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hal-02054134 , version 1 (01-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02054134 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Charge de la réparation du préjudice d’anxiété en cas de cession d’un établissement éligible à l’ACAATA (obs. sous Cass. Soc. 22 nov. 2017, n° 16-20.667). La Semaine juridique. Social, 2018, 4, pp.comm. 1042. ⟨hal-02054134⟩

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