Evaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA (obs. sous Cass. 2è civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

Evaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA (obs. sous Cass. 2è civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885)

Dominique Asquinazi Bailleux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031750
  • IdRef : 156226510
Équipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 mars 2019-16:02:32

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  • HAL Id : hal-02053973 , version 1

Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Evaluation du déficit fonctionnel devant le FIVA (obs. sous Cass. 2è civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885). La Semaine juridique. Social, 2018, 42, pp.comm. 1342. ⟨hal-02053973⟩

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